Le projet de loi sur l’allocation personnalisée à l’autonomie adopté en Conseil des ministres

La ministre de l'Emploi et de la solidarité Elisabeth Guigou a présenté en Conseil des ministres hier 7 mars le projet de loi créant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), une nouvelle allocation destinée aux 800 000 personnes âgées dépendantes. L'APA remplacera au 1er janvier 2002 l'actuelle prestation spécifique dépendance (PSD) qui ne concerne que 135 000 personnes, ainsi que l'allocation compensatrice à la tierce personne (ACTP), versée à 40 000 bénéficiaires. L’APA visera toutes les personnes âgées dépendantes qui ont choisi de rester à domicile. Elle devrait remédier aux “ insuffisances ” de la PSD. Le projet de loi du gouvernement reconnaît un ''droit universel, égal et personnalisé'' à la prestation autonomie. Le montant de la prestation sera le même sur tout le territoire, à revenu et perte d'autonomie identique. En revanche, l'APA sera modulée en fonction du degré de perte d'autonomie - mesurée par une grille d'évaluation - et des ressources des personnes concernées. Pour chaque degré de perte d'autonomie, un plan d'aide maximum ou “ droits de tirage ” que les bénéficiaires pourront utiliser en tout ou partie sera établi par les services sociaux. L'aide sera versée par le conseil général de chaque département en association avec les caisses de retraite. Le coût de l'APA, estimé en régime de croisière à environ 23 milliards de francs (3,5 milliards d’euros), sera pris en charge à hauteur de 11 milliards de francs (1,67 milliard d’euros) par les départements, de 500 millions de francs (76 millions d’euros) par les caisses de sécurité sociale et le solde par l'État. La part de l'État sera financée par l'affectation d'un point de contribution sociale généralisée (CSG) actuellement affecté au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le texte sera examiné dans la deuxième quinzaine d'avril par l'Assemblée nationale, selon le ministre des Relations avec le Parlement Jean-Jack Queyranne. Le gouvernement espère une adoption définitive par le Parlement avant la fin de l'année, afin que l'APA puisse être versée aux bénéficiaires dès le 1er janvier 2002.

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